Conditions générales de vente

Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes. Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 ­: Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 ­: Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée et se sera acquitté des frais de séjour au plus tard le jour de l’arrivée.
Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Les prix sont toutes charges comprises.
Article 4 ­: Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121­-20-­4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 ­: Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par téléphone et confirmée par sms, mail ou courrier adressé au propriétaire.
Conditions d'annulations payantes : se référer aux conditions indiquées dans la confirmation de réservation.
Si le client ne se manifeste pas avant 18h heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. 
Article 6 ­: Annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 7 ­: Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 8 ­: Règlement du solde : Le solde est à régler au plus tard à l'arrivée chez le propriétaire.
Article 9 ­: Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local reversé à l'Office du Tourisme de la commue de Binic-Etables sur mer. 
Article 10 ­: Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre la chambre et tous les équipements dont il a la jouissance en bon état.
Article 11 ­: Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. 
Article 12 ­: Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés dans le logement, ni à l’exterieur (jardin). En cas de non respect de cette clause, le propriétaire se réserve le droit d’annuler le séjour sans que le client puisse demander de remboursement.
Article 13 : Clé : Les clés de l’entrée de la maison et de l’entrée de la chambre sont sous l’entière responsabilité du client. La clé de l’entrée est une clé sécurisée qui peut être refaite avec un code unique. La perte de cette clé engendre un risque de vol dans la maison des propriétaires. Aussi, toute perte des clés donnera lieu au paiement des frais de remplacement, à savoir 400 € (comprenant le remplacement des 5 jeux de clés sécurisées de la porte d’entrée et le changement du barillet de la porte d’entrée).

Article 14 : Toute casse d'objet ou dégradation ainsi que tout ménage excessif feront l'objet d'une facturation selon le coût réel de la prestation ou de l'objet remplacé plus une majoration de 10%.